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Index / Cadre de vie / Tranquillité publique / Je dépose plainte

Je dépose plainte

Qu'est-ce qu'une plainte ?

La plainte est l'acte par lequel la victime d'une infraction informe un service de police, une brigade de gendarmerie ou le procureur de la République.
Toute personne qui s'estime victime peut porter plainte, que l'auteur du fait soit identifié ou non. Dans ce dernier cas, la plainte est déposée contre X.

Quels sont les délais pour porter plainte ?

Si vous êtes victime d'une infraction, vous disposez des délais suivants pour informer les services de police ou de gendarmerie :
un an pour une contravention,
trois ans pour un délit (vol, coups et blessures, escroquerie),
dix ans pour un crime.

Si vous êtes victime d'une infraction sanctionnée par le code pénal (contravention, délit, crime) :

Rendez vous dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour effectuer votre déposition. La plainte sera ensuite transmise au procureur de la République, qui rendra sa décision et saisira la justice si cela est nécessaire.

La pré-plainte en ligne

Qu'est ce que c'est ?
Ce service gouvernemental vous permet d'effectuer chez vous, par Internet, une déclaration pour des faits d'atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries...) dont vous êtes victime et pour lesquels vous ne connaissez pas l'identité de l'auteur. Cette démarche vise essentiellement à vous faire gagner du temps lors de votre présentation au commissariat ou à la gendarmerie. Voici le lien :
www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/

17/11/2014 à 18:30